Conditions Générales
Dernière révision le 11/08/2021
Chez LABIN Laboratoires et ses filiales, nous nous engageons à respecter votre vie engageons à respecter votre vie privée et reconnaissons le devoir de protéger et de gérer correctement les informations que vous partagez avec nous, que nous utilisons pour effectuer des tests de laboratoire et pour vous offrir une meilleure expérience dans le processus de prélèvement de l’échantillon, dans la livraison des résultats et dans le suivi de vos besoins, conformément à la législation de la République du Costa Rica.
- Introduction.
Conditions générales (ci-après «CONDITIONS») d’utilisation du SITE WEB https://labinlab.com/ de Labin S.A. (ci-après «LABORATORIOS LABIN»), ainsi que pour l’utilisation de la plateforme de consultation des résultats en ligne, et pour l’achat en ligne des services d’analyse des tests de laboratoire clinique de LABORATORIOS LABIN (ci-après «ACHAT EN LIGNE»). Il est obligatoire et d’accepter d’avoir lu, compris et accepté les TERMES ET CONDITIONS lors de tout ACHAT EN LIGNE.
- Restrictions d’utilisation.
En utilisant le SITE WEB et/ou en effectuant des ACHATS EN LIGNE, vous acceptez ce qui suit:
- Il ne doit pas être utilisé d’une manière contraire à la morale, aux bonnes coutumes, à l’ordre public et à toute réglementation;
- Il ne doit pas être utilisé de manière à endommager tout système informatique, serveur, réseau et/ou composant informatique;
- Ne doit pas être utilisé de manière à entraver l’utilisation correcte par des tiers;
- Ne doit pas manipuler, altérer et/ou modifier son contenu et ses informations;
- Vous ne devez pas pénétrer dans les zones à accès restreint;
- Vous ne devez pas reproduire, copier, établir un lien avec tout ou partie de son contenu et de ses informations ou pour obtenir des informations de tiers;
- Vous ne devez pas utiliser, copier, reproduire ou utiliser de quelque manière que ce soit les marques, logos, noms commerciaux, sons, images et/ou graphiques qui y figurent;
- Capacité juridique.
Toute personne majeure (dix-huit (18) ans ou plus) qui souhaite effectuer un ACHAT EN LIGNE par l’intermédiaire du SITE peut le faire sous réserve des CONDITIONS GÉNÉRALES, ainsi que de toutes les autres politiques et principes régissant le SITE.
- Politique de confidentialité.
Les informations demandées sont destinées à compléter l’ACHAT EN LIGNE de manière satisfaisante, ainsi qu’à accéder à certaines sections restreintes du SITE WEB; elles doivent donc être véridiques. LABORATORIOS LABIN ne commercialisera pas vos informations ni ne les transmettra de quelque manière que ce soit à des tiers, fera preuve de diligence et prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger vos informations.
Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, avant l’utilisation du système d’achat en ligne, vous déclarez expressément connaître et accepter les conditions suivantes concernant le stockage et le traitement que recevront vos données, avec accès libre et accès restreint, qui sont détaillées ci-dessous: il existe une base de données que LABORATORIOS LABIN possède pour le stockage et le traitement des données personnelles, en vertu des services de vente et d’attention qu’elle fournit à ses clients, que le but que LABORATORIOS LABIN poursuit avec la collecte de ces données personnelles est de connaître le profil des clients, qui se conforment à ce qui est requis pour effectuer le test. Les données personnelles peuvent être utilisées par LABORATORIOS LABIN dans le but de traiter et d’approuver les demandes de participation au TEST, de fournir un meilleur service et de répondre à vos besoins futurs.
Que les destinataires des données personnelles, ainsi que les personnes qui peuvent les consulter, seront les personnes ou sociétés de LABORATORIOS LABIN, ses collaborateurs (dépendants ou indépendants), ses consultants, y compris parmi eux les laboratoires à l’étranger qui effectuent le test (dépendants ou indépendants), ses partenaires ou actionnaires, ses créanciers, les correspondants de LABORATORIOS LABIN et les autorités de régulation et de contrôle.
Que les informations que vous fournissez aux questions posées lors du processus de collecte des données sont obligatoires, de sorte que si LABORATORIOS LABIN reçoit des informations incomplètes, votre demande sera refusée ou ne sera pas traitée jusqu’à ce que les informations soient disponibles.
Le client a le droit de fournir ou de ne pas fournir les données demandées par LABORATORIOS LABIN, cependant, dans le cas où le client refuse de fournir les informations demandées par LABORATORIOS LABIN. Toutefois, dans le cas où vous refuseriez de fournir les informations demandées par LABORATORIOS LABIN, dans les termes et au moment demandés, LABORATORIOS LABIN pourra unilatéralement, sans consultation et automatiquement refuser de fournir les services demandés ou suspendre le service ou mettre fin à toute relation contractuelle sans que LABORATORIOS LABIN ou l’une de ses filiales en soit responsable, dans les termes et au moment demandés, LABORATORIOS LABIN peut unilatéralement, sans consultation et automatiquement, refuser de fournir les services demandés ou suspendre le service ou mettre fin à toute relation contractuelle sans responsabilité pour LABORATORIOS LABIN ou ses affiliés.
Que, en vertu de la loi susmentionnée, le client dispose d’une série de droits sur les données personnelles fournies à LABORATORIOS LABIN, tels que le droit de demander la rectification, la mise à jour ou l’élimination des données fournies, ces dernières restant toujours la propriété du client.
LABORATORIOS LABIN peut, lorsque et pour la prestation effective des services demandés ou offerts, collecter, acheter, vérifier et consulter des données personnelles existantes.
LABORATORIOS LABIN peut céder, transférer et échanger les données personnelles qu’elle obtient et conserve dans sa base de données uniquement au sein de LABORATORIOS LABIN et avec des tiers, situés en dehors du périmètre interne de LABORATORIOS LABIN qui fournissent ou fourniront des services à LABORATORIOS LABIN, tels que, entre autres, les collaborateurs, les conseillers, les partenaires, les créanciers, les correspondants, les autorités de régulation et de surveillance de LABORATORIOS LABIN, le ministère de la santé, les autorités gouvernementales, les bureaux de crédit, les agences de recouvrement et l’unité d’intelligence financière de l’Institut costaricien des drogues (ICD); étant entendu que ces informations ne seront pas vendues ou commercialisées d’une autre manière dans le but et pour la prestation effective des services demandés ou offerts par LABORATORIOS LABIN. Vous acceptez de comprendre et de consentir aux utilisations indiquées ici de vos informations personnelles, ainsi que de reconnaître les droits dont vous disposez à cet égard.
Dans le cas des mineurs ENFANT ET ADOLESCENTS qui ont besoin du service en ligne, seront leurs parents dans l’exercice de l’autorité parentale ou de la tutelle, les tuteurs ou les adultes qui les accompagnent et seront les seuls responsables des informations qui leur sont fournies lors du remplissage des formulaires, ainsi que de l’autorisation de l’utilisation de ces informations. LABORATORIOS LABIN prend un soin particulier à protéger la sécurité et la vie privée des enfants. Notre site web est un site grand public. Si des informations sont fournies par des enfants de moins de 18 ans, il est entendu qu’ils ont l’autorisation de leurs parents et/ou tuteurs légaux avant de nous contacter ou de nous soumettre des informations. Bien entendu, rien ne vaut une surveillance personnelle des enfants lorsqu’ils surfent sur Internet.
- Informations à fournir.
Certaines sections du SITE vous permettent d’envoyer des messages et/ou des commentaires, en l’utilisant vous vous engagez à ne pas fournir d’informations fausses, trompeuses, contraires aux bonnes mœurs, morales, diffamatoires, obscènes, discriminatoires et/ou frauduleuses.
- Inscription, compte et mot de passe.
Certaines sections du SITE exigent que vous vous inscriviez en créant un compte et un mot de passe. En vous inscrivant, vous acceptez de fournir des informations véridiques et de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous êtes seul responsable de toutes les actions effectuées par le biais de votre compte et de votre mot de passe. L’utilisateur aura la possibilité de changer son mot de passe, pour cela il devra suivre la procédure établie à cet effet. Le compte et le mot de passe sont destinés à un usage personnel et leur remise à des tiers n’engage pas la responsabilité de LABORATORIOS LABIN. De même, en cas d’utilisation abusive du compte, LABORATORIOS LABIN se réserve le droit de supprimer l’accès, ainsi que toute autre action visant à défendre ses intérêts. En cas de compromission de la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe et/ou d’une utilisation non autorisée de ceux-ci, vous devez en informer LABORATORIOS LABIN.
- ACHAT EN LIGNE.
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque ACHAT EN LIGNE que vous effectuez des services d’analyse de tests de laboratoire clinique de LABORATORIOS LABIN figurant sur le SITE WEB, de sorte qu’avant d’effectuer un ACHAT EN LIGNE, vous devez lire et accepter expressément les conditions générales. L’ACHAT EN LIGNE est soumis à la disponibilité du service Internet et à l’opérabilité du SITE WEB, en outre tout ACHAT EN LIGNE sera soumis à la validation, l’acceptation et la confirmation par LABORATORIOS LABIN des informations fournies et du paiement effectif. De cette façon, LABORATORIOS LABIN doit vérifier: a) que toutes les informations affichées dans les formulaires respectifs sont remplies et b) que le moyen de paiement est valide, acceptable et complet. Vous recevrez à l’adresse que vous avez enregistrée un courriel confirmant votre ACHAT EN LIGNE ainsi que la preuve du paiement. LABORATORIOS LABIN se réserve le droit, sans préavis, de limiter le nombre d’achats et/ou de refuser des achats. L’ACHAT EN LIGNE peut être effectué de n’importe où dans le monde, mais l’échantillon ne peut être prélevé que sur le territoire de la République du Costa Rica, selon les options disponibles.
Le service de livraison à domicile est assuré dans le grande región métropolitaine, à une distance maximale de 8 km de l’agence la plus proche et selon la disponibilité du laboratoire. En cas de distances supérieures à ce kilométrage, une coordination préalable avec l’un de nos agents est nécessaire.
Afin de pouvoir effectuer de manière satisfaisante le prélèvement d’échantillons, vous devez vous conformer aux indications que le SITE vous fournit.
En outre, sur la base de l’art. 39 du règlement de la loi 9635, promulguée en décembre 2018, les paiements à travers la plateforme de messagerie, rend immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée aux consommateurs finaux en utilisant un moyen de paiement traçable et autorisé par l’administration.
Par conséquent, le montant total à payer peut varier de 4 % (TVA). Si vous vous rendez dans l’une de nos agences et que vous utilisez un mode de paiement qui n’est pas traçable et autorisé par les autorités fiscales.
- Prix.
Les prix des tests d’analyse de laboratoire clinique seront communiqués sur le SITE WEB et ne seront valables et applicables que pendant la période où ils y figureront, et ne seront pas nécessairement applicables aux autres canaux de vente utilisés par LABORATORIOS LABIN. Les prix stipulés sont exprimés en colones costariciens et incluent les taxes correspondantes. Le prix est payé au moyen des options et/ou moyens de paiement affichés sur le SITE.
- Promotions.
La durée de validité de toute promotion que LABORATORIOS LABIN réalise à travers le SITE WEB sera dûment informée. Les promotions proposées sur le SITE ne sont pas nécessairement les mêmes que celles proposées par les autres canaux de vente utilisés par LABORATORIOS LABIN.
- Validité de l’achat et remboursements.
Vous disposez de treinte jours civils à compter de la date de l’ACHAT EN LIGNE pour: I) se rendre dans l’une des succursales de LABORATORIOS LABIN pendant les heures d’ouverture indiquées sur le SITE pour effectuer le test d’analyse clinique acheté; II) demander à LABORATORIOS LABIN le remboursement du montant payé pour le test d’analyse clinique acheté. En cas de demande de remboursement du montant payé, LABORATORIOS LABIN traitera la demande dans un délai maximum de 30 JOURS ouvrables auprès de la banque correspondante. Il est précisé que ce sera la banque et par le biais de ses politiques de remboursement qui appliquera le remboursement correspondant en votre faveur.
- Propriété industrielle et marques de commerce.
Le contenu, l’organisation, le graphisme, la compilation, la traduction magnétique, la conversion numérique et autres éléments liés au SITE WEB sont la propriété de LABORATORIOS LABIN et sont protégés par les lois du Costa Rica et les conventions internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle. Le téléchargement, la copie, la redistribution, l’utilisation ou la publication par vous de tout matériel provenant du SITE ou de toute partie de celui-ci sont strictement interdits.
LABORATORIOS LABIN, LABIN et toutes les autres marques, dessins, couleurs et logos de LABIN S.A. ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’accord écrit de LABORATORIOS LABIN. En outre, les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et le lettrage correspondent à l’habillage commercial de LABORATORIOS LABIN et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie. Toutes les autres marques, marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés sur le SITE sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
- Modifications
Afin d’offrir un SITE WEB fiable et de qualité à tous nos clients, LABORATORIOS LABIN revoit et met à jour périodiquement les éléments qui composent ce site, en outre, LABORATORIOS LABIN se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les TERMES ET CONDITIONS à tout moment et sans préavis, en fonction de l’évolution des conditions du marché, des technologies de l’Internet, des réglementations et des besoins pour améliorer les services à nos clients ou autres. Toute modification sera affichée sur le SITE, et nous invitons donc nos clients à lire les TERMES ET CONDITIONS chaque fois qu’ils utilisent le SITE et/ou effectuent un ACHAT EN LIGNE.
- Législation applicable et nullité des clauses.
Le Client ou l’utilisateur du service et Laboratorios LABIN acceptent expressément d’être soumis aux dispositions de la loi 8968, «Protection des données personnelles», en ce qui concerne le devoir de secret professionnel sur toutes les informations, documents et matériels auxquels ils ont accès ou dont ils ont connaissance pendant la durée du contrat de service, et s’engagent à ne pas rendre publiques ou à ne pas disposer des données dont ils ont connaissance du fait ou en relation avec le service, même après la prestation du service. Aucune information ou donnée ne sera fournie pour toute autre utilisation non prévue sur ce site web (www.labinlab.com). En particulier, sans l’autorisation écrite de LABORATORIOS LABIN, l’utilisateur ne fournira pas de copie des documents ou des données à des tiers, et il lui est interdit de le faire, de les reproduire par tous moyens et de transférer tout ou partie des données fournies à toute personne physique ou morale.
Il est régi par la législation en vigueur dans la République du Costa Rica. Toute controverse ou tout conflit qui pourrait survenir à la suite de l’ACHAT EN LIGNE sera résolu conformément à la législation en vigueur au Costa Rica, en se soumettant à la juridiction et à la compétence des tribunaux de la République du Costa Rica. Si l’une des clauses énoncées est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, les autres clauses du présent accord resteront en vigueur et cette clause considérée comme illégale, invalide ou inapplicable pourra être remplacée, dans la mesure du possible, par une clause légale, valide et inapplicable dont la teneur est similaire à celle de la clause illégale, invalide et inapplicable, dans la mesure où cela est légalement possible.
- Sécurité informatique.
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